(2) Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Le corpus juridique actuel de l'UE permet une interprétation inappropriée. Dans certaines situations, la corruption des élites politiques dans les nouveaux États membres peut se révéler avantageuse pour d'autres pays de l'Union et le terme “temporaire”, qui est une notion relative, peut se prolonger indéfiniment. Le fait de fixer un délai strict empêche toute motivation directe et indirecte de corruption dans les États membres de l'UE. On peut citer, à titre d'exemple, l'inefficacité du système actuel de suivi en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie.»
Décision (UE) 2019/1564 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1564
RattachementDécision (UE) 2019/1564
Versionacte d'origine du 04/09/2019 (CELEX 32019D1564)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.