(5) Un acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités peut être adopté concernant les règles financières qui fixent notamment les modalités d'exécution du budget de l'Union et de reddition et de vérification des comptes conformément à l'article 322, paragraphe 1, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Décision (UE) 2019/1564 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1564
RattachementDécision (UE) 2019/1564
Versionacte d'origine du 04/09/2019 (CELEX 32019D1564)
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