Décision (UE) 2019/1564 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1564
RattachementDécision (UE) 2019/1564
Versionacte d'origine du 04/09/2019 (CELEX 32019D1564)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2019/1564EUR-Lex →

(8) Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Lutter contre les causes profondes de la corruption en Europe en privant de financement les pays qui ne disposent pas d'un système judiciaire efficace après le délai imparti»,

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