Décision (UE) 2019/1569 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1569
RattachementDécision (UE) 2019/1569
Versionacte d'origine du 16/09/2019 (CELEX 32019D1569)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2019/1569EUR-Lex →

(3) En vertu de l'article 11 de l'accord, le comité peut décider de modifier les annexes de l'accord.

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