(4) Le comité doit adopter une décision afin de modifier les annexes 1 et 2 de l'accord pour mettre à jour les codes numériques de l'accord à la suite de la dernière révision du système harmonisé, pour corriger une erreur commise lors de la dernière adaptation de l'annexe 1 de l'accord concernant la concession tarifaire pour les jambons désossés, et pour intégrer dans l'annexe 1 de l'accord les concessions tarifaires octroyées par la Suisse en 1996 pour les aliments pour chiens et chats destinés à la vente.
Décision (UE) 2019/1569 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1569
RattachementDécision (UE) 2019/1569
Versionacte d'origine du 16/09/2019 (CELEX 32019D1569)
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