Décision (UE) 2019/1577 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1577
RattachementDécision (UE) 2019/1577
Versionacte d'origine du 16/09/2019 (CELEX 32019D1577)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2019/1577EUR-Lex →

(4) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre la décision (UE) 2019/420 du Parlement européen et du Conseil.

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