(100) De même, la règle énoncée à l'article 3 du projet de décret, selon laquelle les créneaux horaires qui ont été soumis à l'article 2, paragraphe 2, à l'aéroport de Schiphol ne peuvent être utilisés que pour des vols de correspondance, est propre à la répartition du trafic et est effectivement caractéristique de toute répartition de ce type. Elle doit dès lors également être considérée comme compatible avec le règlement sur les créneaux horaires.
Décision d'exécution (UE) 2019/1585 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1585
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1585
Versionacte d'origine du 24/09/2019 (CELEX 32019D1585)
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