Décision d'exécution (UE) 2019/1585 · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1585
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1585
Versionacte d'origine du 24/09/2019 (CELEX 32019D1585)
RéférenceConsidérant 102 de la décision d'exécution (UE) 2019/1585EUR-Lex →

(102) En conclusion, sur la base d'une évaluation des faits et hypothèses contenus dans la notification des autorités néerlandaises, la Commission considère que les règles de répartition du trafic envisagées sont compatibles avec l'article 19 du règlement (CE) no 1008/2008,

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