(12) Conformément à son article 7, le décret entre en vigueur à une date à définir au moyen d'une décision royale, à l'exception de l'article 2, paragraphe 4, qui entre en vigueur à compter de la date à laquelle la Commission européenne approuve ledit paragraphe au titre d'une communication distincte en vertu de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1008/2008 et a publié sa décision au Journal officiel de l'Union européenne.
Décision d'exécution (UE) 2019/1585 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1585
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1585
Versionacte d'origine du 24/09/2019 (CELEX 32019D1585)
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