(15) Conformément à l'article 1, paragraphe 3, du projet d'arrêté d'exécution, les destinations ne figurant pas à l'annexe 1 seront considérées comme des «destinations de correspondance» pour une période demandée, jusqu'à un maximum de 5 ans, lorsque la compagnie aérienne peut justifier ex ante auprès du ministre que la destination sera desservie par ses vols avec un pourcentage de correspondance moyen d'au moins 10 % pour le nombre de saisons demandé.
Décision d'exécution (UE) 2019/1585 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1585
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1585
Versionacte d'origine du 24/09/2019 (CELEX 32019D1585)
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