(16) En vertu de l'article 1, paragraphe 4, du projet d'arrêté d'exécution, une compagnie aérienne peut, en tout état de cause, satisfaire à l'exigence énoncée au paragraphe 3 en démontrant qu'une destination est desservie par des vols présentant un pourcentage de correspondance moyen d'au moins 10 % mesuré au cours des cinq années civiles précédant la demande visée au paragraphe 3, dans un aéroport de l'Union européenne.
Décision d'exécution (UE) 2019/1585 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1585
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1585
Versionacte d'origine du 24/09/2019 (CELEX 32019D1585)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.