Décision d'exécution (UE) 2019/1585 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1585
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1585
Versionacte d'origine du 24/09/2019 (CELEX 32019D1585)
RéférenceConsidérant 19 de la décision d'exécution (UE) 2019/1585EUR-Lex →

(19) L'article 3 du projet d'arrêté d'exécution concerne les règles relatives à l'appréciation de la preuve du pourcentage de correspondance pertinent pour l'application de l'arrêté.

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