(20) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, toute donnée vérifiable concernant le pourcentage de correspondance de vols et de destinations peut être soumise au ministre et sera prise en considération lors de la désignation des vols comme des vols de correspondance ou des vols «point à point».
Décision d'exécution (UE) 2019/1585 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1585
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1585
Versionacte d'origine du 24/09/2019 (CELEX 32019D1585)
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