(35) Elles ont procédé à une consultation en ligne, du 16 janvier au 6 février 2019, sur le projet de règles de répartition du trafic. L'exposé des motifs et les études pertinentes ont également été rendus publics dans l'intérêt des parties prenantes. Les principales considérations qui sont ressorties de la consultation concernant le projet de règles de répartition du trafic étaient les suivantes: a) leur proportionnalité par rapport à la capacité limitée de l'aéroport de Lelystad, qui restreint les opportunités commerciales des transporteurs aériens, b) leur éventuel effet discriminatoire en ce qui concerne le type de trafic et l'identité des transporteurs aériens, et c) la répartition des forces du marché.
Décision d'exécution (UE) 2019/1585 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1585
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1585
Versionacte d'origine du 24/09/2019 (CELEX 32019D1585)
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