(43) Le projet de règles de répartition du trafic n'entraîne aucune discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité et l'identité des transporteurs aériens ou entre les destinations. Le projet de règles de répartition du trafic s'appuie sur des critères objectifs et tous les transporteurs aériens desservant une destination donnée sont traités de la même manière, sans discrimination. Le projet de règles de répartition du trafic n'oblige pas les transporteurs aériens à déplacer leurs vols de l'aéroport de Schiphol vers l'aéroport de Lelystad.
Décision d'exécution (UE) 2019/1585 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1585
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1585
Versionacte d'origine du 24/09/2019 (CELEX 32019D1585)
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