(44) Les autorités néerlandaises indiquent que la différence entre les destinations ne représente pas en soi une discrimination. Cette différence peut être justifiée objectivement, sur la base des objectifs légitimes que sont la qualité du réseau et la promotion des fonctions de plate-forme aéroportuaire de Schiphol.
Décision d'exécution (UE) 2019/1585 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1585
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1585
Versionacte d'origine du 24/09/2019 (CELEX 32019D1585)
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