(47) Selon les autorités néerlandaises, la mesure ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif fixé, puisque la règle ne s'applique qu'à la capacité obtenue par Schiphol grâce à cette mesure, et non à toute autre capacité nouvellement ou récemment acquise par l'aéroport de Schiphol.
Décision d'exécution (UE) 2019/1585 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1585
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1585
Versionacte d'origine du 24/09/2019 (CELEX 32019D1585)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.