(49) Enfin, les autorités néerlandaises concluent que le projet de règles de répartition du trafic n'est pas incompatible avec les règlements (CEE) no 95/93 et (CE) no 1008/2008. Le règlement sur les créneaux horaires serait pleinement respecté. Le fait que des règles de répartition du trafic puissent influencer la manière dont les créneaux sont utilisés apparaît dans des décisions antérieures de la Commission.
Décision d'exécution (UE) 2019/1585 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1585
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1585
Versionacte d'origine du 24/09/2019 (CELEX 32019D1585)
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