Article considérant 51

(51) La plupart des parties intéressées ont fait valoir que la mesure était discriminatoire: le projet de règles de répartition du trafic repose sur une distinction fondamentale entre les «vols de correspondance» et les «vols point à point». Le seuil de 10 % de passagers en correspondance ne repose pas sur des critères objectifs et ne tient compte que des informations sur les passagers en correspondance fournies par l'aéroport. Les parties intéressées ont soulevé la difficulté de fournir des données pour justifier le pourcentage de passagers en correspondance et l'absence de critères définis par les autorités néerlandaises sur la manière d'expliquer ce pourcentage, ce qui rend la mesure inapplicable.