Décision d'exécution (UE) 2019/1585 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1585
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1585
Versionacte d'origine du 24/09/2019 (CELEX 32019D1585)
RéférenceConsidérant 52 de la décision d'exécution (UE) 2019/1585EUR-Lex →

(52) Les parties intéressées ont par ailleurs fait valoir que le projet de règles de répartition du trafic avait un effet discriminatoire pour les transporteurs aériens, étant donné que seuls le groupe KLM, ses partenaires de l'alliance de compagnies aériennes SkyTeam et ses partenaires de partage de code profiteront du projet de règles de répartition du trafic compte tenu de la distinction qui est faite entre les destinations. La définition du «vol de correspondance» correspond à près de 86 % des destinations du groupe KLM. En fixant ces règles, certains modèles économiques, tels que le modèle des compagnies à bas prix et de vacances, sont limités dans leurs possibilités de croissance commerciale. Les parties intéressées estiment dès lors que le projet de règles de répartition du trafic n'est pas objectif et proportionné et va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre un objectif potentiellement légitime.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1585. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).