(56) Certaines parties intéressées font valoir que le projet de règles de répartition du trafic est contraire au règlement sur les créneaux horaires étant donné que celui-ci ne permet d'accorder des priorités dans l'attribution des créneaux qu'au moyen d'une réglementation locale et que les règles établies par le présent règlement ne peuvent pas créer de priorités. En outre, le règlement sur les créneaux horaires ne permet pas de lier les créneaux à des destinations.
Décision d'exécution (UE) 2019/1585 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1585
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1585
Versionacte d'origine du 24/09/2019 (CELEX 32019D1585)
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