(6) Les «vols de correspondance» et les «vols point à point» seront définis par un arrêté d'exécution du ministre des infrastructures et de la gestion de l'eau. Des règles seront en outre établies concernant les critères auxquels ces vols doivent satisfaire. Les vols seront classifiés tous les deux ans en fonction de ces critères, et toute nouvelle classification devra être annoncée au moins un an avant son entrée en vigueur. Un projet d'arrêté d'exécution basé sur cette habilitation fait partie de la mesure notifiée [voir les considérants 13 à 21 ci-après].
Décision d'exécution (UE) 2019/1585 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1585
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1585
Versionacte d'origine du 24/09/2019 (CELEX 32019D1585)
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