(65) Conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1008/2008, les décisions relatives à la répartition du trafic aérien entre des aéroports ne peuvent être prises qu'«après consultation des parties intéressées». Les autorités néerlandaises ont publié le projet de règles de répartition du trafic en prévoyant la possibilité pour les parties intéressées, y compris les transporteurs aériens et les aéroports concernés, d'exprimer leur point de vue entre le 16 janvier et le 6 février 2019. Les modifications apportées ultérieurement au projet de texte, en vue de sa notification à la Commission, se limitent à prendre en considération certaines questions soulevées par les parties prenantes.
Décision d'exécution (UE) 2019/1585 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1585
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1585
Versionacte d'origine du 24/09/2019 (CELEX 32019D1585)
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