(7) Le projet de règles de répartition du trafic ne prévoit pas d'obligation de faire correspondre les jours et les heures de la capacité utilisée à l'aéroport de Lelystad, d'une part, et les créneaux horaires pertinents à l'aéroport de Schiphol, d'autre part, qui sont transférés, remis ou soumis à un usage différent en vertu de la règle décrite au considérant 5, point b), ci-dessus.
Décision d'exécution (UE) 2019/1585 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1585
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1585
Versionacte d'origine du 24/09/2019 (CELEX 32019D1585)
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