Article considérant 74

(74) De même, le projet de règles de répartition du trafic ne porte pas indûment préjudice aux opportunités commerciales des transporteurs aériens, conformément à l'article 19, paragraphe 2, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1008/2008. Outre les faits exposés au considérant 73 ci-dessus, la Commission note que tout déplacement vers l'aéroport de Lelystad s'effectue sur une base volontaire, étant donné que le projet de règles de répartition du trafic ne prévoit pas d'obligation dans ce sens. Les créneaux devenus disponibles à l'aéroport de Schiphol peuvent continuer à être utilisés par le même transporteur aérien ou le même groupe de transporteurs aériens pour des vols vers une destination de correspondance au départ de cet aéroport, ou ils peuvent être utilisés par un autre transporteur aérien lorsqu'ils sont versés dans le pool de créneaux horaires. Le fait que l'aéroport de Lelystad soit réservé en priorité au trafic déplacé depuis l'aéroport de Schiphol ne peut être considéré comme portant indûment préjudice aux opportunités commerciales des transporteurs aériens qui envisagent d'utiliser l'aéroport de Lelystad en l'absence de ces déplacements. Cette restriction tient à la nature de l'actuel projet de règles de répartition du trafic, qui est destiné à atténuer les contraintes de capacité à l'aéroport de Schiphol au moyen d'un déplacement volontaire du trafic vers l'aéroport de Lelystad. La question de savoir si cette situation est compatible, notamment, avec le principe de proportionnalité est examinée plus en détail ci-après [voir point 5.2.2 de la présente décision].