(8) Le transporteur aérien qui invoque l'article 2, paragraphe 2, du projet de décret [c'est-à-dire la règle décrite au considérant 5, point b), ci-dessus] doit en informer le ministre, le coordonnateur de créneaux et, le cas échéant, le transporteur aérien bénéficiaire, en indiquant les créneaux horaires concernés à l'aéroport de Schiphol. Lorsqu'il en informe le ministre, le transporteur aérien doit démontrer que les exigences décrites à l'article 2, paragraphe 5, du projet de décret [considérant 5, point c), ci-dessus] sont satisfaites.
Décision d'exécution (UE) 2019/1585 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1585
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1585
Versionacte d'origine du 24/09/2019 (CELEX 32019D1585)
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