(92) Les critères définis pour distinguer les destinations, qui sont de nature objective, compte tenu de l'objectif poursuivi par la mesure, garantissent l'absence de discrimination fondée sur la nationalité ou l'identité du transporteur aérien. Tous les transporteurs aériens sont traités de manière égale sur la base des mêmes critères.
Décision d'exécution (UE) 2019/1585 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1585
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1585
Versionacte d'origine du 24/09/2019 (CELEX 32019D1585)
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