(97) L'article 2, paragraphe 2, du projet de décret précise que la priorité qui y est prévue est «sans préjudice du règlement sur les créneaux horaires». Par conséquent, comme indiqué dans la note explicative du projet de décret, elle ne s'appliquera qu'en cas de demandes incompatibles avec l'application des critères généralement applicables énoncés dans ledit règlement.
Décision d'exécution (UE) 2019/1585 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1585
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1585
Versionacte d'origine du 24/09/2019 (CELEX 32019D1585)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.