Décision déléguée (UE) 2019/1597 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision déléguée (UE) 2019/1597
RattachementDécision déléguée (UE) 2019/1597
Versionacte d'origine du 03/05/2019 (CELEX 32019D1597)
RéférenceConsidérant 13 de la décision déléguée (UE) 2019/1597EUR-Lex →

(13) Conformément à l'article 37, paragraphe 3, de la directive 2008/98/CE, les États membres doivent communiquer chaque année les quantités de déchets alimentaires. Afin de garantir la proportionnalité et de réduire la charge administrative, il convient de mettre à la disposition des États membres une série de méthodologies permettant de mesurer les déchets alimentaires aux fins de l'élaboration de ces rapports annuels, y compris les analyses existantes de la production de déchets alimentaires, les nouvelles études spécialisées sur les déchets alimentaires ainsi que les données collectées en vue de l'élaboration de statistiques sur les déchets ou les obligations de communication concernant les déchets et d'autres données socio-économiques, ou une combinaison de ces différentes options. Dans la mesure du possible, il convient d'utiliser des sources de données établies, telles que le système statistique européen.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1597. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).