(8) La position de l'Union devrait être exprimée par les États membres de l'Union qui sont membres du CESNI et de la CCNR, agissant conjointement,
Décision (UE) 2019/1608 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1608
RattachementDécision (UE) 2019/1608
Versionacte d'origine du 16/09/2019 (CELEX 32019D1608)
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