(14) Par lettre M/425 du 27 juin 2008, la Commission a adressé au Comité européen de normalisation (CEN) une demande relative à l’élaboration de normes européennes concernant les principaux risques associés aux cigarettes conformément aux prescriptions de sécurité incendie. Sur la base de cette demande, le CEN a adopté la norme EN ISO 12863:2010 - Méthode d’essai normalisée pour évaluer le potentiel incendiaire des cigarettes. La référence de cette norme a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne sur la base de la décision 2011/496/UE de la Commission.
Décision (CELEX 32019D1698) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32019D1698)
RattachementDécision (CELEX 32019D1698)
Versionacte d'origine du 09/10/2019 (CELEX 32019D1698)
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