La position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), est de soutenir la prorogation d’une dérogation de l’OMC permettant aux pays en développement membres d’accorder un traitement tarifaire préférentiel sur les produits des pays les moins avancés pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2029.
Décision (UE) 2019/1709 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/1709
RattachementDécision (UE) 2019/1709
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1709)
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