(10) La prorogation de la dérogation n’aurait d’effet négatif ni sur l’économie de l’Union ni sur les relations commerciales de l’Union avec les bénéficiaires de la dérogation. En outre, l’Union accorde un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingents aux pays les moins avancés dans le cadre du régime «Tout sauf les armes» et soutient les autres membres de l’OMC qui accordent également des préférences commerciales aux pays les moins avancés.
Décision (UE) 2019/1709 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1709
RattachementDécision (UE) 2019/1709
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32019D1709)
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