(11) Il y a lieu d’établir, en vertu de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’OMC afin d’appuyer la demande des cosignataires de prolonger la dérogation pour permettre aux pays en développement membres d’accorder un traitement tarifaire préférentiel sur les produits des pays les moins avancés jusqu’au 30 juin 2029, étant donné que la prorogation de la dérogation sera contraignante pour les membres de l’OMC,
Décision (UE) 2019/1709 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1709
RattachementDécision (UE) 2019/1709
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32019D1709)
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