(6) En vertu de l’article IV, paragraphe 2, de l’accord instituant l’OMC, dans l’intervalle entre les réunions de la Conférence ministérielle de l’OMC, les fonctions de celle-ci sont exercées par le Conseil général. Conformément à l’article IX, paragraphe 1, de l’accord instituant l’OMC, l’OMC prend généralement ses décisions par consensus.
Décision (UE) 2019/1709 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1709
RattachementDécision (UE) 2019/1709
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32019D1709)
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