(7) Le 15 juin 1999, les membres de l’OMC ont accordé une dérogation aux obligations au titre de l’article I, paragraphe 1, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT de 1994») dans la mesure nécessaire pour permettre aux pays en développement membres d’accorder un traitement préférentiel sur les produits des pays les moins avancés désignés en tant que tels par les Nations unies, sans être tenus d’étendre les mêmes préférences tarifaires aux produits similaires de tout autre membre, pour une période allant jusqu’au 30 juin 2009. Le 27 mai 2009, les membres de l’OMC ont prorogé la dérogation du 1er juillet 2009 au 30 juin 2019.
Décision (UE) 2019/1709 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1709
RattachementDécision (UE) 2019/1709
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32019D1709)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.