(8) En vertu de l’article IX, paragraphes 3 et 4, de l’accord instituant l’OMC, le Chili, la Chine, l’Inde, la Thaïlande et la Turquie (ci-après dénommés «cosignataires») ont demandé que le Conseil général prenne une décision prorogeant la dérogation actuelle de l’OMC pour permettre aux pays en développement membres d’accorder un traitement tarifaire préférentiel sur les produits des pays les moins avancés pour une période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2029.
Décision (UE) 2019/1709 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1709
RattachementDécision (UE) 2019/1709
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32019D1709)
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