Décision (CELEX 32019D1712) · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32019D1712)
RattachementDécision (CELEX 32019D1712)
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1712)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32019D1712)EUR-Lex →

Le prêt accordé par la République slovaque à la société Železničná spoločnosť Cargo Slovakia a.s. d’un montant de 165969594,37 EUR ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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