(4) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la CITES CoP 18, car les amendements aux annexes de la CITES seront contraignants pour l’Union et ses États membres et plusieurs autres décisions seront de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, notamment le règlement (CE) no 865/2006 de la Commission et le règlement d’exécution (UE) no 792/2012 de la Commission.
Décision (UE) 2019/1719 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1719
RattachementDécision (UE) 2019/1719
Versionacte d'origine du 08/07/2019 (CELEX 32019D1719)
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