Décision (PESC) 2019/1720 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02019D1720-20251001, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/10/2019).

TexteDécision (PESC) 2019/1720
RattachementDécision (PESC) 2019/1720
VersionConsolidée au 01/10/2025 (CELEX 02019D1720-20251001)
Référencearticle 3 de la décision (PESC) 2019/1720EUR-Lex →

1. Sans préjudice de l’article 2, paragraphe 7, par dérogation à l’article 2, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que la fourniture de ces fonds ou ressources économiques est nécessaire à l’acheminement de l’aide humanitaire en temps voulu et aux autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes.

2. En l’absence de décision négative, d’une demande d’informations ou d’une notification de délai supplémentaire émanant de l’autorité compétente concernée dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception d’une demande d’autorisation au titre du présent article, cette autorisation est réputée accordée.

3. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation qu’il accorde en vertu du présent article dans les quatre semaines à compter de ladite autorisation.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019D1720-20251001. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).