(4) Dans ce contexte, des mesures restrictives ciblées devraient être imposées aux personnes et entités qui sont responsables de violations graves des droits de l’homme ou d’atteintes graves à ceux-ci, d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua, ainsi qu’aux personnes et entités dont les actions, les politiques ou les activités portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Nicaragua, et aux personnes qui leur sont associées.
Décision (PESC) 2019/1720 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2019/1720
RattachementDécision (PESC) 2019/1720
Versionacte d'origine du 14/10/2019 (CELEX 32019D1720)
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