Décision (UE) 2019/1732 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/06/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1732)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2019/1732EUR-Lex →

La loi danoise sur la taxation des graisses saturées contenues dans certains produits alimentaires, à savoir la loi no 247 du 30 mars 2011, en vigueur du 1eroctobre 2011 au 31 décembre 2012, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1732. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).