(1) Le 9 juin 2011, la Commission a reçu une plainte de Margarineforeningen (MIFU) concernant la loi danoise sur la taxation des graisses saturées contenues dans certains produits alimentaires (loi no 247 du 30 mars 2011) (ci-après la «loi»). Cette loi est entrée en vigueur le 1er octobre 2011 et a ensuite été abrogée à compter du 1er janvier 2013. La plainte concernait une aide éventuelle aux producteurs de produits non taxés.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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