(10) Dans la décision d’ouverture, la Commission a indiqué que les mesures instituées par la loi semblaient présenter toutes les caractéristiques d’une aide d’État et a demandé au Danemark de soumettre ses observations et de fournir toutes les informations qui pourraient être utiles à l’appréciation de l’aide.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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