(100) Les marchandises quittent également un régime de suspension de droits au moment de leur réception au lieu où s’effectue la livraison directe; voir l’article 7, paragraphe 3, point c), et l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.