(101) Il apparaît donc que tant le système établi par la loi que le régime institué par la directive 2008/118/CE prévoient une différence fondamentale entre les stockistes et les destinataires: l’entrepôt d’un stockiste n’est pas taxé tandis que l’entrepôt d’un destinataire est taxé. Cette différence fondamentale justifie la différence de traitement entre les stockistes et les destinataires.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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