(102) Le Danemark soutient, sur cette base, que les mesures 5 et 6 doivent être considérées comme justifiées à la lumière de la logique interne, de la nature et de la gestion du système fiscal, et que ces mesures résultent directement des principes fondateurs et directeurs du système fiscal danois.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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