Décision (UE) 2019/1732 · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
RéférenceConsidérant 105 de la décision (UE) 2019/1732EUR-Lex →

(105) L&F fait valoir que la non-taxation de certains produits en vertu de la loi n’entraîne pas un «avantage manifestement arbitraire ou partial en faveur de certaines sociétés». Les produits taxés constituent les sources primaires de graisses saturées au Danemark, ce qui rend ces produits différents des autres produits.

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