(106) En outre, selon L&F, il n’y a pas de concurrence entre les produits taxés (viandes, produits laitiers, matières grasses de toutes sortes, produits mélangés à tartiner et substituts pour les produits précités) et les produits non taxés (œufs, fruits à coque, graines, pain, maïs, pommes de terre, légumes, fruits, sucre, confiseries, compléments, vitamines, additifs, poissons et autres denrées alimentaires présentant une teneur en matière grasse inférieure à 2,3 %).
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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