Article considérant 107

(107) L&F soutient que le seuil de 2,3 % reflète le seuil fixé à l’annexe XIII du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, laquelle réglemente la manière dont le lait destiné à la consommation humaine peut être commercialisé dans l’Union. Le lait de consommation ne peut être constitué que des catégories définies dans cette annexe (à savoir le lait cru, le lait entier, le lait demi-écrémé et le lait écrémé). Le lait entier («sødmælk») est défini comme un lait dont la teneur en matière grasse s’élève à 3,5 % (m/m) au minimum, ce qui correspond à 2,3 % de graisses saturées. Ainsi, le législateur danois a choisi un seuil assurant l’égalité de traitement (non-taxation) des trois types de lait de consommation disponibles sur le marché danois, à savoir le lait entier (au moins 3,5 % de matière grasse), le lait demi-écrémé (de 1,5 à 1,8 % de matière grasse) et le lait écrémé (moins de 0,5 % de matière grasse).